1. Champ d'application
   (a)    Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre les utilisateurs de la plateforme Quartierplus (ci-après les UTILISA-TEURS) et la société de services de santé Büttenberg (ci-après BGSA), l'exploitante de la plateforme Quartierplus (ci-après LA PLATEFORME).
   (b)    Sont considérés comme UTILISATEURS au sens des présentes conditions générales les personnes physiques majeures qui utilisent elles-mêmes la PLATEFORME ou leurs représentants pour réserver des services ou commander des produits en ligne.
2. Conclusion du contrat
   (a)    L'accès à l'utilisation de la PLATEFORME REQUIERT une inscription gratuite.
   (b)    En s'inscrivant, tous les UTILISATEURS déclarent qu'ils sont majeurs et qu'ils résident en Suisse.
   (c)    En s'enregistrant, l'UTILISATEUR accepte les présentes conditions géné-rales de vente. Il en résulte une relation contractuelle entre la BGSA et l'UTILISATEUR enregistré, qui est régie par les dispositions des présentes conditions générales de vente.
   (d)    Dans un premier temps, l'UTILISATEUR peut utiliser gratuitement les con-tenus de la PLATEFORME. A l'avenir, il est prévu de proposer des packs ou des abonnements payants distincts (ADHÉSIONS PAYANTES). Ceux-ci seront conclus séparément. Si l'utilisation de la PLATEFORME devient payante pour tous les UTILISATEURS, les conditions générales seront adaptées conformément aux principes énoncés au ch. 13 tout en accordant aux UTILISATEURS le droit de s'opposer à ces adaptations. 
   (e)    Le contrat de vente pour les produits et les services accessibles sur la PLATEFORME est conclu directement avec les fournisseurs externes res-pectifs (ci-après dénommés LES FOURNISSEURS). BGSA sert uniquement d'intermédiaire pour ces achats. 
    
3. Étendue des prestations
   (a)    La BGSA exploite sur Internet une plateforme qui met les personnes âgées en réseau et leur permet d'accéder à des services nationaux et internationaux et de commander des produits. En outre, la BGSA peut elle-même proposer différents services.
   (b)    Tous les UTILISATEURS peuvent s'inscrire gratuitement et obtenir un accès gratuit pour l'utilisation de base des contenus, services et produits proposés sur la PLATEFORME.
    
4. Prix
   (a)    Pour pouvoir utiliser pleinement la PLATEFORME, il faut d'abord s'ins-crire. En s'inscrivant sur la PLATEFORME, l'UTILISATEUR devient alors membre gratuitement.
   (b)    L'utilisateur peut faire un don volontaire du montant qu'il a choisi dans le masque de saisie. Lors de la saisie manuelle du montant du don, les erreurs de saisie doivent être corrigées par écrit dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte et doivent être adressées à :
   Services de santé Büttenberg SA
   c/o Foyer pour personnes âgées Büttenberg
   Chemin du Geyisried 63
   2504 Biel/Bienne
   Ou par e-mail à : [email protected]

   La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire un an après la ré-ception du don.

   (c)    En optant pour une ADHÉSION PAYANTE, L'UTILISATEUR peut élargir l'étendue des prestations. Pour ce faire, l'UTILISATEUR verse une cotisation men-suelle à BGSA. Si l'UTILISATEUR souhaite souscrire une ADHÉSION PAYANTE, il sera informé au préalable de l'obligation de payer. L'étendue des pres-tations supplémentaires, les frais occasionnés et le mode de paiement lui sont notamment indiqués. En cliquant sur une case à cocher ou en envoyant le formulaire d’inscription, l’UTILISATEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente et la déclaration de protection des données en tant que partie intégrante du contrat.
   (d)    BGSA veille à ce que les indications de prix des prestations ou produits des FOURNISSEURS publiées sur la PLATEFORME soient correctes et à jour, bien que les indications de prix soient sans engagement et sans garan-tie. Les FOURNISSEURS sont libres de fixer les prix des produits et services qu'ils proposent. 
    

5. Paiement
   (a)    Pour les dons et LES ADHÉSIONS PAYANTES, l'UTILISATEUR dispose des moyens de paiement proposés sur le site Internet de la PLATEFORME. Les paie-ments doivent être effectués en francs suisses. 
   (b)    En cas d'achat sur facture, les UTILISATEURS SONT tenus de régler le mon-tant de la facture dans les 30 jours civils suivant la conclusion de l'ADHÉSION PAYANTE.
   (c)    Si l'UTILISATEUR ne remplit pas ou seulement partiellement son obliga-tion de paiement, tous les montants impayés que l'UTILISATEUR doit à BGSA deviennent immédiatement exigibles et BGSA peut les réclamer immédiatement. BGSA prélève une indemnité de 10 CHF pour le 2e rappel et une indemnité de 15 CHF pour le 3e rappel.
   (d)    Toutes les demandes de paiement de produits ou de services des FOURNISSEURS sont réclamées par ces derniers directement à l'UTILISA-TEUR. BGSA n’est pas lié au contrat conclu entre le FOURNISSEUR et l'UTILI-SATEUR et n'accepte pas non plus de paiements découlant de cette re-lation contractuelle.
    
6. Enregistrement, résiliation
   (a)    Le statut d'utilisateur prend effet dès l'enregistrement de l'UTILISATEUR et peut être résilié à tout moment sur demande.
   (b)    Pour l'enregistrement d'un UTILISATEUR, la civilité, le nom, le prénom, l'adresse, l'e-mail et le numéro de téléphone sont saisis. Une confirma-tion est envoyée via un lien transmis par e-mail à l'adresse indiquée. 
   (c)     Les ADHÉSIONS PAYANTES ne sont pas automatiquement prolongées et ne nécessitent donc pas de résiliation. Au moment de l’expiration, les AD-HÉSIONS PAYANTES SE TRANSFORMENT en une ADHÉSION DE BASE gratuite. Si des factures en faveur des FOURNISSEURS demeurent impayées, le compte d'utilisateur est désactivé jusqu'au règlement des factures, sans pour autant être supprimé. 
   (d)    BGSA est en droit d'exclure DES UTILISATEURS à tout moment et sans indi-cation de motifs, c'est-à-dire de résilier sans préavis le statut d'utilisa-teur, sans que cela ne donne lieu à des prétentions à l'égard de BGSA. Ceci s'applique en particulier en cas de violation des présentes condi-tions générales, la netiquette, des standards communautaires disponibles sur la pla-teforme et pouvant être modifiés unilatéralement à tout moment par la BGSA ou en cas de soupçon de comportement erroné ou inappro-prié de la part d'UTILISATEURS. Dans de tels cas, les cotisations éventuel-lement versées ne sont pas remboursées. En outre, la BGSA peut, sans prononcer de résiliation, bloquer temporairement les comptes des UTI-LISATEURS.
    
7. Responsabilité
   (a)    BGSA n'est ni partie ni partenaire contractuel lors de la réalisation d'une mise en relation d'UTILISATEURS et DE PRESTATAIRES. LES UTILISATEURS et LES PRESTATAIRES renoncent à faire valoir des droits ou des obligations vis-à-vis de la CAAMI. En particulier, la BGSA n'assume aucune respon-sabilité pour les litiges qui surviennent entre les UTILISATEURS et LES PRES-TATAIRES.
   (b)    BGSA met tout en œuvre pour que les contenus de la PLATE-FORME soient corrects au moment de leur publication en ligne. Elle ne peut toutefois donner aucune garantie quant à l'exhaustivité, la qualité du contenu et la fiabilité des données. 
   (c)    L'utilisateur ne peut utiliser la PLATE-FORME que de manière légale. L'UTI-LISATEUR EST seul responsable des contenus qu'il enregistre, traite ou rend accessibles à des tiers en recourant à la plate-forme.
   (d)    La BGSA n'est pas tenue de surveiller les contenus hébergés sur la PLATE-FORME. Un examen des contenus a lieu après réception d'une communication d'une personne concernée, selon laquelle un contenu mis à disposition du public par l'UTILISATEUR SERAIT illicite. Il est néces-saire que l'expéditeur soit plus concerné qu'un tiers ou que le grand public par la prétendue violation du droit. Si la notification reçue con-cerne avec une forte probabilité des contenus illicites, BGSA peut blo-quer l'accès de l'UTILISATEUR à la PLATE-FORME. 
    
8. Obligations des utilisateurs
   (a)    Les UTILISATEURS s'engagent à fournir des informations conformes à la vérité. La BGSA ne peut garantir l’exactitude des données fournies par les UTILISATEURS et exclut toute responsabilité ainsi que les consé-quences qui pourraient en résulter.
   (b)    La PLATEFORME doit également pouvoir être utilisée pour s'exprimer et partager des contenus importants pour les UTILISATEURS, dans le respect des normes communautaires, qui sont expressément reconnues par l'UTILISATEUR comme faisant partie intégrante du contrat. Cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité et du bien-être des autres ou de l'intégrité de la communauté. 
   (c)    L'objectif des standards communautaires est de créer une plateforme sur laquelle LES UTILISATEURS peuvent exprimer librement leurs opinions, partager des expériences et échanger ouvertement sur des sujets afin de former une communauté.
   (d)    L'utilisateur comprend et accepte que BGSA puisse, à sa seule discré-tion, examiner et/ou supprimer provisoirement ou définitivement tout contenu publié par l'utilisateur, en partie ou en totalité, notamment si BGSA estime qu'il enfreint les présentes conditions générales ou les normes communautaires. 
   Sont notamment contraires aux normes communautaires les contenus suivants :
           (i)    Des contenus insultants, menaçants ou diffamatoires à l'égard d'autres UTILISATEURS ou personnes ;
           (ii)    Les contenus illégaux ;
           (iii)    Les contenus de nature religieuse ou politique ;
           (iv)    Les contenus qui enfreignent d'une autre manière les droits ou la sécurité de tiers.
    
9. Octroi d'autorisations à la BGSA
   (a)    Les UTILISATEURS accordent les autorisations suivantes à la PLATEFORME dans le cadre de la mise à disposition de contenus :
           (i)    Autorisation d'héberger, d'utiliser, de diffuser, de modifier, de co-pier, d'afficher les contenus créés et partagés par les UTILISATEURS (par ex. photos ou vidéos), tout en conservant la propriété intel-lectuelle des contenus. Cette autorisation prend fin lorsque le con-tenu est supprimé de la PLATEFORME.
           (ii)    Consentir à l'utilisation d'informations sur les actions des UTILISA-TEURS avec des publicités et des contenus sponsorisés.
    
10. Copyright
    (a)    Tous les contenus mis à disposition par BGSA sont protégés par des droits d'auteur. 
    (b)    Les utilisateurs peuvent consulter, imprimer et copier les contenus de la plateforme, à condition qu'ils soient utilisés à des fins personnelles et non commerciales.
     
11. Protection des données
    La déclaration de protection des données s'applique au traitement des don-nées personnelles par BGSA.
     
12. Validité partielle
    Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est in-valide ou inefficace, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions et des présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.
     
13. Modification/complément des conditions générales
    BGSA se réserve le droit d'adapter les conditions générales à tout moment et sans préavis, et en informe les UTILISATEURS de façon appropriée. Un délai de contestation est fixé pour les UTILISATEURS qui souhaitent s'opposer aux adap-tations en résiliant le contrat avec BGSA.
     
14. Droit applicable , juridiction compétente
    Le droit suisse est applicable aux relations entre les UTILISATEURS et BGSA. Le tribunal compétent est celui du siège de la BGSA, à Biel/Bienne, Suisse. L'UTI-LISATEUR peut également porter plainte à son domicile suisse.  

Bienne, le 15 septembre 2022