Bien planifier sa succession est important. Dans notre contribution sur le droit de succession, nous avons exposé les diverses possibilités et souligné les points auxquels il faut faire attention. Afin de comprendre les implications pratiques, nous vous présentons ici trois exemples concrets.
Exemple 1 – le rêve du logement pour ses vieux jours
Ingrid et Martin sont mariés et ont deux enfants adultes. Ils ne se sont pas encore inquiétés de régler leur succession, mais ils songent depuis un certain temps à déménager dans un logement pour personnes âgées où ils pourraient bénéficier d’un encadrement, car Martin a subi un léger AVC et n’est plus complétement autonome. Au moment où ils ont trouvé un appartement qui leur convient et qu’ils pourraient acheter à un bon prix, Ingrid décède de façon inattendue. Le patrimoine d’Ingrid est de CHF 500'000. Elle n’a pas fait de testament.
Pour Martin, il est clair qu’il a définitivement besoin d’assistance et il aimerait acheter l’appartement qu’il a vu avec Ingrid. Afin de pouvoir acquérir ce bien, il devrait pouvoir disposer de CHF 350'000 provenant de la succession de son épouse. Que peut-il faire ?
Dans cette situation, la marge de manœuvre de Martin est limitée. Ingrid n’ayant pas laissé de testament, les enfants héritent de la moitié de sa succession et Martin ne reçoit que CHF 250'000.-. Martin ne peut rien entreprendre contre la volonté de ses enfants pour recevoir une part plus importante de la succession de sa femme. Et même si les enfants sont d’accord, une autre répartition de la succession en faveur de Martin entraînerait un impôt de donation, car le renoncement des enfants sur une partie de l’héritage est considéré comme une donation au père. Par conséquent, il ne peut pas acheter l’appartement.
Idéalement, Ingrid et Martin auraient pu planifier la succession avec leurs enfants. Dans le meilleur des cas, les enfants auraient renoncé à leur part provenant de la succession du premier parent décédé et ainsi, Martin aurait reçu l’intégralité des CHF 500'000.-. Même si les enfants n’avaient pas été d’accord de renoncer, Ingrid aurait pu limiter leur part à la réserve héréditaire et attribuer la quotité dont elle pouvait disposer librement à son époux. Dès lors, les enfants n’auraient touché ensemble que CHF 125'000 (1/2 de leur part successorale légale). De son côté, Martin aurait reçu CHF 375'000 et aurait pu se permettre d’acheter l’appartement.
Exemple 2 – la fille distancée
Peu après la naissance de sa fille, Walter est devenu veuf. Quelques années plus tard, il a rencontré Marguerite et ils se sont mis en couple, toutefois sans se marier. Depuis de nombreuses années, Karin vit à l’étranger et après une violente dispute, il n’existe pratiquement plus de relations entre elle et son père. Grâce à un revenu confortable et la succession de son épouse décédée, Walter est financièrement à l’aise. Margrit ne dispose pas d’une grande fortune. Dans ses jeunes années, elle s’est occupée de Karin, a assumé le ménage et a soigné les parents de Walter quand ils sont devenus très âgés. Pour Margrit et Walter, il a toujours été clair que la fortune de Walter appartenait aux deux. Cependant, régler leur situation était toujours remis à plus tard. Subitement, Walter est atteint d’une démence qui progresse rapidement et il n’est plus en capacité d’agir. Désormais, Margrit le soigne à la maison. Quelques années plus tard, Walter meurt sans laisser de testament ou de pacte successoral. Quels sont les droits de Margrit ?
Comme Margrit et Walter n’étaient pas mariés, Margrit ne peut faire valoir aucun droit à la succession. Sans disposition pour cause de mort qui l’aurait désignée comme bénéficiaire, Margrit ne reçoit rien de la succession de Martin. C’est Karin qui touche l’intégralité du patrimoine laissé par son père.
Dans ce cas de figure, une planification successorale aurait permis de mettre Margrit au moins au bénéfice de la moitié de la succession de Walter. Dans une telle constellation, lorsqu’une personne est financièrement très dépendante de son ou de sa partenaire, il est recommandé de songer à un mariage et de choisir le régime matrimonial de la communauté des biens. Ainsi, en vertu de la loi sur le régime matrimonial, Margrit aurait reçu une part importante de la fortune de Walter et aurait en plus participé à la succession.
Exemple 3 – les fils brouillés
Susanne et Paul sont mariés et ont deux enfants. La fortune du couple consiste pour l’essentiel en un logement que Susanne avait hérité de ses parents, d’avoirs en banque et de titres ainsi que d’une collection d’œuvres d’art. Parents et enfants s’entendent bien, toutefois les deux frères, Marc et Nick, sont brouillés depuis de nombreuses années. Susanne et Paul aimeraient rester chez eux le plus longtemps possible. Ils souhaitent que le moment venu, le logement soit transmis à Nick alors que Marc recevra la collection d’œuvres d’art. Susanne et Paul en discutent avec leurs enfants. Nick est d’accord avec la volonté de ses parents, Marc en revanche trouve injuste de ne pas hériter du bien immobilier. Susanne et Paul sont confiants et pensent que leurs enfants respecteront leur volonté, ils renoncent à prendre des dispositions pour régler leur succession. Susanne meurt peu après sans laisser de testament. Sa succession porte sur CHF 2 millions. Le bien immobilier représente CHF 1,4 million, les avoirs en banque et le dossier titre CHF 500'000 et les œuvres d’art CHF 100'000. Paul aimerait rester dans le logement mais Marc n’est pas d’accord.
Comme Susanne avait hérité le bien immobilier de ses parents, il entre à 100 % dans sa succession. Le régime matrimonial ne prévoit aucune participation de Paul dans ce bien. La succession de Susanne est partagée selon les règles prévues par la loi. Cela signifie que Paul reçoit la moitié (CHF 1 million) et les deux fils l’autre moitié (CHF 250'000 pour chacun). Paul doit trouver une solution à l’amiable avec ses deux fils. Si ce n’est pas le cas, le bien immobilier sera vendu, car sa valeur surpasse nettement celle des parts de chacun des héritiers.
Du point de vue de Paul, un pacte successoral selon lequel les fils auraient renoncé à leuréserve héréditaire au moment du décès du premier parent aurait été l’idéal. Mais comme Marc avait, déjà du vivant de Susanne, fait part de son désaccord quant aux désirs de ses parents, il n’aurait probablement pas été d’accord de conclure un tel pacte.
Il aurait été d’autant plus important de régler la succession. Par exemple, on aurait pu prévoir un legs de réserve héréditaire pour Marc. Il aurait ainsi reçu sa part légale en termes de valeur, mais ne serait pas devenu héritier. Avec Nick qui avait signifié son accord de principe, Susanne et Paul auraient pu conclure un pacte successoral et trouver une solution commune.
Les autrices
Les deux autrices travaillent dans l’étude Walder Wyss AG. Pour d’autres questions de droit, nous vous conseillons de vous adresser directement aux spécialistes : Christine Glättli (avocate et notaire) ou Stephanie Eggimann (avocate).
https://www.walderwyss.com/de/anwaelte/christine.glaettli
