Rédiger un testament est une question épineuse sur laquelle il convient de se pencher en détail. Toutefois, sachez qu’avec un testament, vous protégez vos proches, évitez les querelles entre les héritiers, disposez de votre patrimoine et réglez vos affaires personnelles. Dans cette page, vous découvrirez à quel moment la rédaction d’un testament s’avère utile et comment procéder pour ne pas faire d’erreurs. Nos conseils et notre liste de contrôle vous fournissent de nombreux renseignements et les points les plus importants à ce sujet.
Quand rédiger un testament?
Selon votre situation, il peut être judicieux de rédiger un testament. Si vous n’en avez pas, c’est l’ordre de succession légal qui s’applique:
- Époux, épouse/partenaire enregistré-e et enfants
- Époux, épouse/partenaire enregistré-e sans enfant et parents ou frères et sœurs (si les parents ne sont plus en vie)
- Uniquement l’époux, l’épouse/le ou la partenaire enregistré-e s’il n’y a pas de parentèle (descendants directs)
- Pour les personnes célibataires qui n’ont pas enregistré de partenariat et n’ont pas de parentèle, l’héritage revient au canton ou à la commune.
- En cas de patrimoine important, comprenant des biens immobiliers et des objets de valeur, et si le règlement de la succession est complexe, il est recommandé de prendre contact avec un notaire.
La part successorale destinée aux survivant-e-s est déterminée par le lot successoral. Un entretien avec un avocat spécialisé peut permettre d’y voir plus clair. Dans les faits, en l’absence de testament, votre concubin-e (non lié-e à vous par un partenariat enregistré ou un mariage) ne reçoit aucune part d’héritage légale.
Si vous souhaitez décider vous-même de la manière de partager votre fortune, vous devrez rédiger un testament. Vous y consignerez aussi à l’écrit votre décision vis-à-vis du don d’organes ou vos souhaits au sujet de vos funérailles. Actuellement, le principe du consentement explicite s’applique encore, mais à l’horizon 2024, il sera remplacé par le principe du consentement présumé. Un testament représente donc une planification avisée de votre succession.
Le meilleur moment pour rédiger un testament
Le meilleur moment pour rédiger un testament dépend de votre situation. Quand on est jeune, la question de la succession et de l’héritage semble encore bien loin: «il reste encore tellement de temps!» Néanmoins, il peut être rassurant de consigner ses dernières volontés, en particulier quand il existe des actifs tels que des biens immobiliers, des portefeuilles d’actions ou des objets d’art.
Vous pouvez conserver à domicile une copie légalisée de votre testament ou informer vos proches du lieu où votre testament se trouve. Ainsi, en cas de besoin, ils pourront accéder plus facilement à son contenu. Vous devrez donc les informer du lieu de conservation de votre testament.
Les différentes formes possibles de testament en Suisse
En Suisse, nous distinguons généralement trois types de testaments.
Le testament olographe
Vous rédigez le testament olographe à la main. Vous y fixez vous-même qui doit recevoir quoi. Par ailleurs, vous pouvez modifier votre testament olographe à tout moment, en le datant et en le signant.
Le testament public
Un testament public est rédigé par un notaire, qui établit aussi un document authentifié. Ce rôle (personne habilitée à dresser des actes authentiques) peut être également rempli par un avocat spécialisé en droit des successions. Deux témoins, non bénéficiaires du testament, doivent attester de la conformité de l’acte. Une fois authentifié, le testament est conservé auprès de l’office compétent correspondant. Vous pourrez y apporter des modifications à tout moment via un acte authentique.
Le testament d’urgence
Ce type de testament est établi en cas d’urgence. Là encore, la présence de deux témoins est nécessaire pour attester des dernières volontés, les signer et les déposer auprès d’un tribunal. Si le testateur ne décède pas, le testament d’urgence perd sa validité au bout de 14 jours.
Rédiger un testament: les exigences formelles
Si vous souhaitez modifier l’ordre de succession légal, ajoutez un legs dans votre testament. Pour que vos dernières volontés soient valables d’un point de vue juridique, vous devez avoir la capacité d’établir un testament, en d’autres termes être majeur-e et capable de discernement. Les formalités à remplir dépendent de la forme de testament choisie.
Modèles de testament
Pour éviter les vices de forme au moment de conclure votre testament olographe, vous pouvez utiliser des exemples ou des modèles. Des modèles de formulaires sont disponibles dans les cabinets d’avocats spécialisés en droit des successions. Vous pouvez vous en inspirer.
Notaire ou avocat-e?
Vous n’avez pas nécessairement besoin de recourir aux services d’un-e notaire ou d’un-e avocat-e pour rédiger votre testament. Toutefois, ce sont des spécialistes qui vous aideront à le faire correctement afin d’éviter tout vice de forme. À vous de décider si vous avez besoin d’une aide juridique.
Les coûts
Les coûts de rédaction d’un testament dépendent de sa forme et du canton. Pour tout conseil juridique et les questions de sécurité du droit, des frais de notaire ou d’avocat s’appliquent.
Les frais d’avocat sont facturés au temps passé, selon des tarifs horaires convenus au préalable et qui varient d’un cabinet à l’autre.
Le montant des frais de notaire est fixé dans les ordonnances cantonales. Le calcul se base sur le montant de votre patrimoine au moment de rédiger vos dispositions testamentaires. Pour un testament public, comptez environ 0,5% de votre fortune nette.
En règle générale, aucun frais ne s’applique pour le testament olographe, sauf si vous le déposez au registre des testaments. Il en va de même pour les conseils juridiques ou le testament d’urgence.
Conseil: des formulations claires pour ne laisser aucune marge de manœuvre
Pour que le testament ne laisse aucune place à l’interprétation, formulez vos volontés de façon claire. Tenez compte des exigences légales pour que votre testament ne soit pas déclaré nul. Si vous le conservez chez vous, informez-en vos proches. Il peut aussi s’avérer utile de déposer une mention dans le Registre suisse des testaments.
La liste de contrôle suivante vous aidera à prendre en compte les points essentiels à la rédaction de votre testament.
- Les dernières volontés consignées par écrit doivent comporter le mot «Testament» dans le titre, être datées et signées par le testateur ou les témoins.
- Pensez à toutes vos valeurs patrimoniales: vos biens immobiliers, bijoux, avoirs en espèces, etc. Prenez votre temps pour établir l’état de votre patrimoine.
- Détruisez impérativement les versions obsolètes du testament.
- Formulez le texte de manière claire et intelligible afin d’éviter tout malentendu.
- Désignez clairement les bénéficiaires (les animaux n’ont pas la capacité juridique au contraire des institutions. Ainsi, vous pouvez enjoindre des personnes à utiliser une partie de votre fortune pour en faire bénéficier certains animaux).
- Conservez le testament en lieu sûr, soit à domicile en prévenant vos proches, soit auprès des autorités cantonales compétentes.
- Réfléchissez à la possibilité de prendre l’avis d’un-e professionnel-le afin de rédiger correctement votre testament.
❗CASE À COCHER:
Dernière vérification: le testament a-t-il été écrit et signé à la main? Si tel n’est pas le cas, il n’est pas valable! ❗
Questions
Comment rédiger un testament sans passer par un notaire?
Vous établissez vous-même le testament olographe à la main sans le faire authentifier par un notaire.
Est-il utile de rédiger un testament?
En principe, oui. Ainsi, vous pourrez régler toutes vos affaires à votre convenance. Par exemple, vous maîtriserez entièrement la question du partage de vos biens ou celle de vos dernières volontés au sujet du déroulement de vos funérailles.
Qui profite d’un testament?
Les proches, les associé-e-s et les héritiers/héritières profitent du testament, mais vous aussi, puisque vous réglez vos affaires selon vos souhaits. Vous entretenir avec un avocat spécialisé vous permettra d’entrevoir toutes les possibilités.
Comment aborder les situations problématiques dans mon testament?
Là aussi, profitez de la possibilité d’obtenir des conseils d’expert-e-s. Vous aurez ainsi la certitude que tout sera réglé selon votre volonté et dans le respect des bases légales.
Sources utilisées:
https://good-zuerich.ch/testament-in-der-schweiz/ (en allemand)
https://www.erbrechtsinfo.ch/vererben/testament/ (en allemand)
https://www.erbrechtsinfo.ch/vererben/testament-kosten/ (en allemand)
https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/Themen/Erbschaft/Formulare_und_Merkblaetter/C_Testament.pdf (en allemand)
https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/heritage/qui-herite--et-combien-/
